Conditions générales de vente et politique de confidentialité du site Boucherie Foulet

 

Les présentes CGV, dénommées ci-après "CGV", sont conclues entre d’une part, l’entreprise individuelle M. Philippe Foulet 49B Rue des Aires 66370 Pézilla-la-Rivière, 04 68 92 02 88, propriétaire du site Internet boucherie-foulet.com dénommé ci-après "le Vendeur" ; et d’autre part, les particuliers ou sociétés, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne boucherie-foulet.com, dénommés ci-après "Clients". 

 

2. Objet et champ d’application

 

Les présentes CGV régissent la vente des produits se trouvant sur le site Internet marchand boucherie-foulet.com dénommées ci-après le "Site". Les présentes CGV ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés via le Site et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes et produits proposés sur le Site.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les produits sont proposés à la vente et à la livraison exclusivement en France métropolitaine hors Corse. Aux fins des présentes CGV, le Client et le Vendeur sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

Le Client préalablement à sa commande, déclare que :

• l'achat de produits sur le Site est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle

• avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV conformément aux articles 1124 et 488 du Code Civil. Le Vendeur ne vendant les produits présents sur le Site uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par le Vendeur comme nulle et non avenue.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables à la commande passée par un Client sur le Site sont celles acceptées par le Client au moment de la passation d'une commande. Les présentes CGV viennent compléter les mentions légales présentes sur le site, accessibles depuis la page d’accueil du Site et applicables au Client.

 

3. Présentation des produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander. Le Client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site. Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés à la boucherie, les offres présentées sur le Site sont valables sous réserve de leur disponibilité. Le Vendeur est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur son Site en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par le Client.

 

4. La commande

La commande, pourra se faire par le Client via le Site. Pour toute commande passée, le Client devra indiquer les informations suivantes :

•Nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, téléphone, messagerie électronique •Désignation des produits commandés

•Quantités commandées

Toute commande suppose l'adhésion aux présentes CGV, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande dans le « panier » et de corriger d'éventuelles erreurs. A partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l'icône "Commander", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes CGV, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par le Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement de l'intégralité du prix par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vvendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

5. Le paiement de la commande

Le paiement doit être réalisé lors de la validation de la commande en ligne par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires (tels que les commissions de change) restent à la charge du Client (y compris dans le cas d'un remboursement). La TVA applicable aux produits sera celle en vigueur au jour de la commande.

Pour régler sa commande passée sur le Site, le Client dispose des modes de règlement suivants : carte bancaire via un serveur sécurisé Paypal. Tout paiement proposé dans la boucherie si retrait du colis en magasin à la boucherie et notamment espèces ou chèque. Si livraison à domicile demandée : espèces ou chèque. Pour les chèques bancaires seuls sont acceptés les chèques bancaires délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France.  

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont celles acceptées par le prestataire Paypal.

Les avoirs émis en ligne sont des avoirs émis exclusivement par le Vendeur et sont utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site. Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi aux seules fins de vérification de l'identification du Client de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le Vendeur utilise un outil de paiement sécurisé dont la sécurité du paiement repose sur l'authentification du Client et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire sur le Site. Un certificat de sécurité est utilisé sur le Site afin de protéger les transactions bancaires.

 

6. REFUS d'une commande

Le Client ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison. En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé etc.) constatée lors de la livraison en présence du livreur mandaté par le Vendeur, le Client ou le destinataire des produits commandés est tenu de signaler au livreur les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et a la possibilité de refuser la livraison en établissant un constat d'anomalie écrit, daté et signé auprès du livreur. En présence d'une anomalie quant au contenu du colis (produit manquant, produit non-conforme à la commande...), le Client ou le destinataire des produits commandés est invité à signaler le problème rencontré à la société sans délai en contactant la boucherie Foulet par téléphone.

 

7. Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

8. Livraison de la commande

Les délais de livraison sont fonction des plannings établis par le Vendeur qui se réserve la possibilité de décaler la livraison de la commande tout en en informant le Client. Eléments nécessaires pour la livraison : Il appartient au Client de préciser avec clarté l’adresse de livraison des produits commandés et un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison. Il appartient au Client de vérifier le bon état des produits réceptionnés à la livraison de sa commande. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de force majeure venant entraver la bonne réalisation d’une commande et/ou d’une livraison et en suspendrait automatiquement l’exécution après un certain délai. Tous les cas retenus sont ceux habituellement retenus par la jurisprudence française à laquelle s’ajoute tout crise sanitaire.

 

9. Droit de rétractation

Le Client reconnait que les commandes passées sur le Site constituent des commandes personnalisées expressément pour le Client. La rétractation ne sera possible que si la commande n’a pas été préparée par le Vendeur en l’espèce de découpe de tout produit au poids désiré notamment. En vertu du Code de la Consommation, pout tout produit non personnalisé, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande cependant l'article L. 121-20-2 du code de la consommation prévoit que, sauf si les parties en sont convenues autrement, le consommateur ne bénéficie pas de la faculté de se rétracter pour les contrats de fourniture de biens confectionnés (…) qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; et notamment la vente de denrées périssables.

 

10. Politique de confidentialité

Les données à caractère personnel collectées par le Vendeur lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par le Client, afin d'informer celui-ci des produits ou services fournis par le Vendeur et/ou par ses partenaires commerciaux.

 

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et au règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données, le Client et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par le Vendeur

 

Aucune donnée à caractère personnel n'est collectée ni diffusée à votre insu. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut s'opposer à la publication d'informations la concernant, en obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression de ces informations en s'adressant au Vendeur par courrier postal (adresse en haut de cette page) ou par mail via le formulaire du Site. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données le concernant ainsi qu’à leur traitement.

 

Les adresses électroniques recueillies dans le cadre de sa newsletter ne sont utilisées que pour l'envoi des informations pour lesquelles la personne s'est expressément abonnée. Les informations recueillies dans le cadre de l’inscription à cette newsletter font l’objet d’un traitement informatique destiné à la constitution d’un fichier de clients et prospects destiné à l’envoi d’informations commerciales mais aussi pour statistiques.

Il est possible de se désabonner à tout moment sur simple demande en s'adressant par tout moyen au Vendeur.

 

Conformément aux dispositions de la « loi Informatique et Libertés » précitée, toute personne souhaitant collecter et réutiliser les informations diffusées sur ce site doit se conformer aux obligations lui incombant en sa qualité de responsable de traitement, en particulier celles relatives à l’accomplissement des formalités préalables auprès de la CNIL et au respect des droits des personnes concernées.

 

La durée de conservation des données personnelles et/ou informations relatives à la navigation du Client sur le Site ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités du traitement concerné. Pour ce qui concerne les données de navigation, elles seront conservées 6 mois maximum en application des préconisations de la CNIL. Les données d’abonnement au site seront conservées au maximum 1 an après le dernier contact avec le Client.

Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales du Vendeur pour des produits et services analogues à ceux commandés. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en contactant le Vendeur par tout moyen.

Concernant les données bancaires, ne sont demandées que les données strictement nécessaires à la réalisation d'une transaction dont : le numéro de la carte, la date d'expiration, le cryptogramme visuel. Ces données sont récoltées par le prestataire Paypal et ne sont pas conservées sur le Site. Leur durée de conservation est celle prévue par le prestataire Paypal. Toutes ces informations sont disponibles via le site du prestataire Paypal https://www.paypal.com/fr/

 

Cookies

Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 12 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal du Client, tout comme la durée de la validité du consentement du Client à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement du Client sera donc être renouvelé à l'issue de ce délai.

 

Finalité cookies

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins de bon fonctionnement technique du Site, à des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus au Client, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d'accès, les opérations réalisées et les informations consultées. Le Client est informé que le Vendeur est susceptible de déposer des cookies sur son terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation...) qui peuvent être consultées par le Vendeur.

 

Conservation des données techniques

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus.

 

Délai de conservation des données personnelles et d'anonymisation

Des moyens d’effacement des données sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d'un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment et par tout moyen en prenant contact avec le Vendeur.

Suppression du compte à la demande

La suppression des données après suppression du compte sera immédiate et irréversible.

Le Client a la possibilité de supprimer son compte à tout moment, par simple demande au Vendeur ou par le menu de suppression de compte présent sur le Site.

 

Suppression des données après 3 ans d'inactivité

Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

 

Suppression du compte en cas de violation des CGV

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des CGV ou de tout autre document, le Vendeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’usage et l’accès aux services du Client sur le Site.

 

Indications en cas de faille de sécurité décelée par le Vendeur

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l'éventualité où le vendeur aurait connaissance d'un accès illégal ou non autorisé aux données personnelles stockées sur le Site, le Vendeur s’engage à :

- Notifier l'incident dans les plus brefs délais au Client ;

- Examiner les causes de l'incident et en informer le Client dans les 72 heures maximum ;

- Sans délai, prendre les mesures nécessaires afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.

 

Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis ci-dessus, relatifs à la notification en cas de faille de sécurité, ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.

 

Modification de la politique de confidentialité

Le Vendeur s’engage à ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l'information préalable des personnes concernées, à en informer le Client et obtenir son consentement.

 

 

11. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

12. Règlement des litiges

Les ventes de produits ou services du Vendeur sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre le Client et le Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des juridictions de Perpignan.

 

13. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

14. Durée et application

Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne par le Vendeur. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des CGV énoncées sur le Site. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes CGV générales sans aucune réserve. Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toutes autres CGV figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

Date de mise à jour des présentes CGV 24/06/2020